Conditions d'utilisation

1. Objet du service

BerrubeysOS est une plateforme infonuagique de gestion d'entreprise (caisse/POS, prise de rendez-vous, inventaire, comptabilité, paie, marketing et modules connexes) offerte par abonnement. Les fonctionnalités disponibles dépendent des modules souscrits.

2. Compte et admissibilité

• Vous devez être une entreprise ou un professionnel légalement constitué et avoir au moins 18 ans.
• Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements fournis et de la confidentialité de vos identifiants.
• Vous êtes responsable des actions effectuées par les utilisateurs que vous invitez sur votre compte.

3. Essai gratuit, abonnement et facturation

• Essai gratuit — premier mois complet : une carte de paiement valide est requise pour activer l'essai. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai ; la facturation débute le 1^er du mois suivant.
• Renouvellement automatique : à la fin de l'essai, puis chaque mois, l'abonnement se renouvelle et votre carte est débitée automatiquement, jusqu'à l'annulation.
• Prix : le montant mensuel dépend des modules et du nombre d'établissements actifs, selon la grille en vigueur. Les taxes applicables (TPS/TVQ) s'ajoutent. Les prix peuvent être modifiés sur préavis d'au moins 30 jours.
• Paiements : traités par Stripe (certifié PCI-DSS). Nous ne stockons pas les numéros de carte.

4. Annulation et remboursement

• Vous pouvez annuler en tout temps depuis votre portail de facturation. L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez l'accès jusque-là.
• Sauf disposition légale contraire, les montants versés ne sont pas remboursables au prorata. Aucun montant n'est facturé si vous annulez pendant l'essai gratuit.

5. Non-paiement, suspension et suppression

En cas d'essai expiré sans paiement, de carte refusée ou d'annulation, votre compte passe en lecture seule (consultation possible, saisie bloquée). Vos données sont conservées 6 mois à compter du passage en lecture seule pour vous permettre de réactiver ou d'exporter, après quoi elles peuvent être supprimées définitivement. Nous vous recommandons d'exporter vos données avant l'échéance.

6. Propriété et export de vos données

Vous demeurez propriétaire des données que vous saisissez (clients, ventes, inventaire, comptabilité, etc.). Nous n'utilisons ces données que pour fournir le service. Vous pouvez exporter vos données dans un format courant tant que votre compte est actif ou en lecture seule.

7. Protection des renseignements personnels (Loi 25)

Vous agissez comme responsable des renseignements personnels de vos propres clients et employés que vous saisissez dans la plateforme, et BerrubeysOS agit à votre égard comme sous-traitant (mandataire), traitant ces renseignements uniquement selon vos instructions et pour fournir le service. Vous êtes responsable d'obtenir les consentements requis auprès de vos clients. Les modalités de traitement, les sous-traitants ultérieurs (hébergement au Canada, Stripe, Vercel, Twilio, Resend) et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

8. Utilisation acceptable

• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ni pour porter atteinte aux droits d'autrui.
• Ne pas tenter d'accéder sans autorisation à des comptes ou données d'autres clients.
• Ne pas copier, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse du logiciel, ni le revendre.
• Ne pas nuire à l'intégrité ou à la disponibilité de la plateforme.

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque BerrubeysOS et l'ensemble de la plateforme demeurent notre propriété exclusive. L'abonnement vous accorde un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

10. Disponibilité et support

Nous déployons des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, pannes de fournisseurs tiers). Le support est offert par courriel à [email protected].

11. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « tel quel ». Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous, pour tout motif, est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant l'évènement. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes (perte de profits, de données, de clientèle). Vous demeurez responsable de la vérification de vos obligations fiscales, comptables et de paie; les calculs de la plateforme sont des outils d'aide et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel.

12. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions ou le service. Les changements importants vous seront communiqués (courriel ou avis dans l'application) au moins 30 jours à l'avance. Votre utilisation continue après la prise d'effet vaut acceptation.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire du Québec applicable, sauf disposition d'ordre public contraire.

14. Nous joindre

Questions relatives aux présentes conditions : [email protected].